L’enregistrement d’un moyen de paiement pour le service vaut adhésion aux conditions générales détaillées
ci-dessous.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel,
auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Solutions désigne les fonctions opérationnelles listées en annexe du contrat et mises à disposition du Client
dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat ;
Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données
Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les
Utilisateurs ;
Identifiants désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion
(« password »), communiqués après inscription au service ;
Internet désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde
;
Intranet désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles
TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet ;
Logiciel désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées.
Service applicatif désigne le service proposé en mode SaaS par SnapControl, permettant l’utilisation des Solutions
par le Client ;
Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.)
et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation
contractée par le Client.
ARTICLE 2. OBJET
Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services utilisés par le Client.
SnapControl consent au Client, qui accepte :
un droit d’accès aux serveurs de SnapControl dans les conditions définies ci-après ;
un droit d’utilisation finale des Solutions ;
un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services
applicatifs, d’assistance technique.
ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat constitue l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat. Il
remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat.
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans
l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et
la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
ARTICLE 4. EFFET, DUREE ET RECONDUCTIONS
Le Contrat prendra effet à compter de l’enregistrement d’un moyen de paiement sur son compte par le client, ce
qui vaudra acceptation par celui-ci des présentes conditions générales.
Sa durée est fixée à 1 mois à compter de son entrée en vigueur avec renouvellement tacite de date à date.
Le Client peut annuler le renouvellement avant la date de renouvellement par email ou directement sur son compte
en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS
5.1.. SOLUTIONS APPLICATIVES
Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau
Internet.
Dans les conditions de l’article » Licence « , le Prestataire consent au Client le droit d’utiliser de façon non
exclusive ses Solutions.
Une garantie est donnée par SnapControl à partir de la date d’accès aux Services applicatifs contre tout vice de
programmation. Cette garantie n’est plus valable si une tierce personne intervient dans les programmes.
SnapControl assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions.
SnapControl réalise la sauvegarde quotidienne des Données.
SnapControl s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que
les applications mises à dispositions des Clients traitent les Données qui lui sont confiées sans risques
d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des
résultats issus de ces applications et que les traitements sont en conformité avec la réglementation légale qui
leur sont applicables, et que les Données et traitements sont accessibles pour les contrôles et audits
extérieurs qui pourraient être diligentés.
L’intégrité du traitement s’étend à toute composante du système et à toutes les phases du traitement (entrée de
données, transmission, traitement, stockage et sortie des données). Ces contrôles consistent en des contrôles de
cohérence des traitements, la détection et la gestion des anomalies ainsi que l’information des Utilisateurs
relativement à tout risque de non-conformité associée.
5.2. RESEAU
SnapControl ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement
l’attention du Client sur l’importance du choix du produit de l’opérateur et notamment de l’option de secours
qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.
5.3. ACCES AUX SOLUTIONS
Le Client utilisera seul ce droit d’accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de
maintenance -, à savoir : – 24 heures sur 24, – 7 jours sur 7, – y compris les dimanche et jours fériés, L’accès
s’effectue : – à partir des ordinateurs Clients. – à partir de tout ordinateur Client nomade – au moyen des
Identifiants fournis au Client. L’identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au
moyen : – de son adresse email enregistrée par SnapControl, – et d’un mot de passe choisi par l’utilisateur. Le
Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion aux Services
applicatifs. Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs
du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et
la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs. Confidentialité des
identifiants : Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du
Client ou à l’initiative de SnapControl sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à
mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous
quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est
responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non
autorisée par SnapControl n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client
assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il
aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera SnapControl sans délai et le
confirmera par courrier recommandé. En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Client utilisera la
procédure mise en place par SnapControl lui permettant de récupérer ses identifiants email.
ARTICLE 6. QUALITE DES APPLICATIFS
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en
résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou
ralentissements des Services applicatifs. SnapControl n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services
applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît. SnapControl s’engage à mettre en place
des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser
les applications concernées aux heures déterminées aux présentes. Les Services applicatifs peuvent être
occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des
serveurs de SnapControl. SnapControl ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité
sur les activités du Client.
ARTICLE 7. LICENCE
SnapControl concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des
Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. Le Client ne peut utiliser les Services
applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence
relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des
Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de
mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un
réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un
tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification,
traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
ARTICLE 8. MAINTENANCE
SnapControl prend en charge la maintenance corrective et/ou évolutive des Solutions. Une prestation de support par
téléphone, par mail (support@SnapControl.co), et par messagerie instantanée permettant de traiter les anomalies
est disponible du lundi au vendredi inclus, de 8h30 à 18h30. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés
par email au Prestataire sans délai. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre
sa correction. (a) En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 24 heures
ouvrées. SnapControl s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution
de contournement. (b) En cas d’anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les
48 heures ouvrables. Snapshfit s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement
pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 2 jours ouvrés. (c) En cas d’anomalie
mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et propose la correction de
l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance
évolutive. SnapControl n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants : – refus du Client de
collaborer avec SnapControl dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de
renseignement ; – utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur
documentation ; – modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ; – manquement du
Client à ses obligations au titre du Contrat ; – implantation de tous progiciels, logiciels ou système
d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ; – utilisation de consommables incompatibles ; –
défaillance des réseaux de communication électronique ; – acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage
; – détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs. Le
Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs SnapControl s’engage à
transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions des Solutions. Les corrections et évolutions
des Services applicatifs sont expressément soumises au Contrat. Les interventions relatives à ce service peuvent
rendre le service momentanément indisponible. SnapControl garantit que les mises à niveau et nouvelles versions
des Logiciels n’entraîneront aucune régression des Services applicatifs en termes de performances et de
fonctionnalités.
ARTICLE 9. ASSISTANCE TECHNIQUE
Il sera répondu au Client, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 par messagerie instantanée, par email et par
téléphone, dans un délai maximum de 12 heures, sur appel au numéro 06 98 00 91 40.
ARTICLE 10. FORMATION
Sur demande du Client, SnapControl peut fournir des conditions à définir d’un commun accord des prestations de
formation. SnapControl soumettra une proposition de prestation de formation si ses relevés d’intervention dans le
cadre de l’assistance technique et de la maintenance corrective des Services applicatifs font apparaître des
problèmes récurrents d’utilisation par le Client distincts d’anomalies.
ARTICLE 11. TRAITEMENT DES DONNEES
Sur demande du Client, SnapControl peut fournir des conditions à définir d’un commun accord des prestations de
formation. SnapControl soumettra une proposition de prestation de formation si ses relevés d’intervention dans le
cadre de l’assistance technique et de la maintenance corrective des Services applicatifs font apparaître des
problèmes récurrents d’utilisation par le Client distincts d’anomalies.
11-1. DONNEES PERSONNELLES
Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère
personnel, le Client garantit SnapControl qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme
de la loi du 6 janvier 1978 dite » Informatique & Libertés « , et qu’il a informé les personnes physiques
concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit SnapControl contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles
seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.
SnapControl s’engage à informer le Client de la localisation des Données et plus généralement, à communiquer
toutes les informations utiles et nécessaires pour réaliser les déclarations. Le Client, en tant que responsable
du traitement s’engage à conclure le standard contractuel établi par une décision de la Commission européenne du
5 février 2010 et à obtenir l’autorisation adéquate auprès de la CNIL.
11-2. EXPLOITATION DES DONNEES
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il
transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de
propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence SnapControl dégage
toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre
public ou encore aux besoins du Client.
Le Client garantit SnapControl à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un
tiers pour une violation de cette garantie.
Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les
Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.
11-3. SECURITE DES DONNEES
Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des
Données.
Sous réserve de l’Article » Responsabilité « , SnapControl s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité
des Données contenues dans les Solutions. SnapControl mettra en place les mesures techniques et organisationnelles
de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations
et destructions des Données.
ARTICLE 12. CONDITIONS FINANCIERES
12-1. REDEVANCES
Les redevances des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais.
L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.
Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées par SnapControl pourra être révisé chaque année
avec un délai de prévenance de 30 jours par tout moyen écrit, y compris par email.
Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :
les prestations de formation,
les prestations d’assistance technique,
et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre SaaS.
12-2. MODALITES DE PAIEMENT
Nonobstant la durée d’engagement, les Services sont facturés mensuellement avec un règlement comptant via débit
carte bancaire ou prélèvement SEPA.
12-3. DEFAUT DE PAIEMENT
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son
échéance entraîne de plein droit :
l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable
et à compter du premier jour de retard ;
les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de
relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
Eventuellement, la suspension immédiate des Services ;
Eventuellement, la résiliation de plein droit du Contrat sous 8 jours après l’envoi par SnapControl d’une mise en
demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.
ARTICLE 13. PROPRIETE
Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans
le cadre du Contrat.
SnapControl est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et
des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique
(logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des
Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit
de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par
quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le
cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits
droits et obligations.
ARTICLE 14. GARANTIE D’EVICTION
SnapControl déclare et garantit : – que les Solutions qu’il a développé sont originales au sens du Code français
de la propriété intellectuelle, – qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui
permettent de conclure le Contrat. SnapControl déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de
porter atteinte aux droits des tiers.
ARTICLE 15. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions,
ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à
l’autre Partie. En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, SnapControl ne sera tenue que de la réparation
des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En
conséquence, SnapControl ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou
dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte,
inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de
bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de
technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des
prestations. Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de SnapControl est strictement limité au
remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait
générateur de responsabilité, par poste utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des
3 derniers. SnapControl ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par
le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client. SnapControl ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption
ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force
majeure. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations
dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout
retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou
externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption
totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage
informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies
par la jurisprudence. La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son
impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être
une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et
intérêts ou pénalités de retard.
ARTICLE 16. ASSURANCES
SnapControl a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité.
Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.
ARTICLE 17. RESILIATION
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de
plein droit par l’autre Partie 8 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec
avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées. Dans
l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services
applicatifs. Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’article 18.
ARTICLE 18. REVERSIBILITE
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à détruire
ou restituer sans frais, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de
réception et dans un délai de 21 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui
appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent (csv). Le Client
collaborera activement avec SnapControl afin de faciliter la récupération des Données. SnapControl fera en sorte que
le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un
autre prestataire.
ARTICLE 19. REFERENCES COMMERCIALES
Le Client autorise SnapControl à utiliser ses marque et logo à fins de référence commerciale sur tout support et à
toute occasion (site Internet, réseaux sociaux, communiqués de presse, salons professionnels, supports
commerciaux), pendant la durée du contrat et jusqu’à un (1) an après la fin du contrat.
ARTICLE 20. CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre
Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers
quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les
informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations
aux termes du Contrat. Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard
d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la
Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient
connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement
reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de
la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et
après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies). Les obligations des Parties à l’égard des
informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après
son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en
toute hypothèse, pendant une période de deux (2) ans après le terme du Contrat. Chacune des Parties devra
restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre
Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter
ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce
soit dans le cadre du Contrat.
ARTICLE 21. DIVERS
Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Pour l’exécution des
présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges
sociaux. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre
Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée. En vue de trouver ensemble une solution à
tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 8 jours
à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux
Parties. SI AU TERME D’UN NOUVEAU DELAI DE QUINZE JOURS, LES PARTIES N’ARRIVAIENT PAS A SE METTRE D’ACCORD SUR
UN COMPROMIS OU UNE SOLUTION, LE LITIGE SERAIT ALORS SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS